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Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PLV STUDIO

 

 

GENERALITES

Les présentes conditions s’appliquent à la vente de matériel PLV STUDIO ou à son remplacement. Aucune tolérance ou exécution contraire à ces conditions ne peut être invoquée comme une dérogation définitive. L’absence d’application de l’une quelconque des présentes stipulations ne constitue en aucun cas une renonciation de la part de PLV STUDIO à s’en prévaloir et n’affecte pas son droit à exiger son exécution future.

Les présentes conditions de vente sont applicables à la vente du matériel PLV STUDIO même en cas de conditions d’achat contraires, et l’emporteront sur des conditions éventuelles stipulées par le Client lors de sa commande.

Les présentes conditions de vente peuvent éventuellement faire l’objet de modifications de la part de PLV STUDIO qui en avertit l’acheteur par écrit.

 

Article 1 – COMMANDES

Toute commande ne devient définitive que :

-        lorsque le bon de commande du Client a été accepté par écrit par PLV STUDIO, ou lorsque le devis PLV STUDIO a été accepté par le Client par retour à PLV STUDIO du devis daté, signé par le Client et revêtu du cachet commercial de celui-ci, et

-        dès réception par PLV STUDIO de l’acompte convenu, si tel est le cas.

Lorsque le crédit du Client le justifie, PLV STUDIO se réserve le droit, même après expédition partielle d'une commande, d’exiger de l'acheteur les garanties qu'elle juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements. Le refus d'y satisfaire donne droit à PLV STUDIO d'annuler tout ou partie de la commande.

En cas de modification de la commande par le Client (pouvant concerner soit les références, soit les quantités, soit la livraison) et acceptée par PLV STUDIO, ladite acceptation de PLV STUDIO n’entraînera aucun changement des présentes conditions de vente. En revanche, toute modification de la commande par le Client acceptée par PLV STUDIO rendra caducs les délais de livraison indiqués dans la commande initiale.

Aucune commande ne sera acceptée si le Client n’a pas réglé à PLV STUDIO l’intégralité des factures dont la date d’exigibilité est dépassée au jour de la commande.

 

Article 2 – PRIX

Les prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Les prix s’entendent départ des entrepôts de PLV STUDIO ou le cas échéant du fabricant, hors taxes, matériels non emballés et hors frais de transport. Les prix à l’exportation n’incluent pas les droits d’importation et les taxes locales applicables au pays de destination.

Le délai normal de validité de l’offre de prix PLV STUDIO est de trente jours, sauf délai d’option particulier précisé sur le devis ou l’offre de prix.

 

Article 3 – PAIEMENT

Le paiement doit intervenir à 30 jours date de facture et sans escompte.

En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance convenue, l’acheteur sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT. PLV STUDIO se réserve également le droit d’augmenter le montant de la facture de 10% avec minimum de 50 € HT. De plus, tout retard entraîne de plein droit l’exigibilité d’intérêts calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage jusqu’au paiement complet de la facture sans que cette clause puisse suspendre l’exigibilité de la créance. En cas de retard de paiement, toutes les commandes en cours pourront être suspendues ou annulées, si bon semble à PLV STUDIO, sans préjudice de tous autres recours et cela sans préavis. Le défaut de paiement à son échéance d’une seule facture rend les autres factures émises au nom du Client immédiatement exigibles.

 

Article 4 – LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES

La livraison est effectuée soit par la remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou transporteur désigné par l’acheteur ou, à défaut de cette désignation, choisi par PLV STUDIO.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sauf mention contraire expresse. Le retard éventuel de livraison ne donne pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser le matériel ou réclamer une quelconque compensation pécuniaire quelle que soit sa nature.

Nonobstant la livraison à l’acheteur, le transfert de propriété définitif du matériel ne s’opère qu’après complet paiement libératoire dudit matériel.

Malgré l’existence de la clause de réserve de propriété, l’acheteur supporte la charge des risques dès la mise à disposition du matériel et supporte également la charge de l’assurance du matériel dès la mise à disposition du matériel : le matériel voyage notamment toujours aux risques et périls de l’acheteur destinataire. L’acheteur s’engage à assurer le matériel au profit de qui il appartient contre tous les risques que ce matériel pourrait courir (ou occasionner) dès la mise à disposition et jusqu'à complet paiement du prix.

 

Article 5 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les dispositions des présentes conditions générales de vente constituent les seules obligations de responsabilité de PLV STUDIO.

En cas de vices ou non-conformités prétendues des biens vendus, les réserves du Client doivent être formulées auprès de PLV STUDIO par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la livraison des biens. Toute réclamation formulée hors du délai précité sera irrecevable. Il appartiendra au Client de fournir les justifications quant à la réalité des vices ou non-conformités. Le Client devra garantir à PLV STUDIO un accès immédiat aux biens pour procéder à la constatation contradictoire des éventuels défauts, et pour y porter éventuellement remède. PLV STUDIO déclinera toute garantie en cas d’intervention du Client ou d’un tiers sur le bien en question avant la constatation contradictoire des défauts allégués.

PLV STUDIO est libérée de ses obligations en cas de survenance des événements suivants : inondations, incendie, grève totale ou partielle, lock-out (y compris les grèves et lock-out affectant PLV STUDIO ou ses fournisseurs). PLV STUDIO livre les quantités prêtes au moment de la livraison, dans la mesure de ses possibilités. PLV STUDIO est libérée de ses obligations également pour tous cas fortuit ou de force majeure.

 

Article 6 – RESERVE DE PROPRIETE

PLV STUDIO conserve la propriété du matériel livré jusqu’au paiement complet de toutes sommes dues et facturées pour ledit matériel. À cet égard, ne constitue pas de paiement au sens de la présente clause, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer à l’égard d’un tiers.

Le Client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à revendre le matériel livré. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie, avant complet paiement des sommes dues. En cas de revente, le Client s’engage à avertir immédiatement PLV STUDIO pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du sous-acquéreur. Il devra lui communiquer immédiatement les nom et adresse du ou des sous-acquéreur(s). Le Client s’engage à subroger PLV STUDIO dans ses droits, si cette dernière le lui réclame, en cas de défaillance du ou des sous-acquéreurs, les créances relatives au matériel revendu. La revente du matériel non intégralement payé est impossible en cas de procédure collective du Client.

Tant que le matériel est en la possession du Client et avant que la propriété définitive du matériel passe au Client, le Client doit garder le matériel dans le même état que celui dans lequel il a été livré et réparer tout dommage ou détérioration survenu.

Le Client s’oblige, jusqu’au paiement intégral du prix, des frais annexés et des taxes, ou jusqu'à revente du matériel, à faire figurer le matériel sur une ligne distincte à l’actif de son bilan.

Si une saisie venait à être effectuée sur le matériel, le Client doit en informer immédiatement PLV STUDIO afin de lui permettre d’y faire opposition dans les délais, sous peine de dommages et intérêts à défaut.

Si le Client est locataire des locaux où est entreposé le matériel, il doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, que le matériel est grevé d’une clause de réserve de propriété.

En cas de non-paiement intégral du prix, des frais et des taxes annexés à la date prévue, PLV STUDIO et son transporteur sont autorisés à pénétrer aux heures ouvrables dans les locaux où se trouve le matériel pour enlever celui-ci. Les acomptes pourront être conservés à titre de pénalité, ce que le Client accepte expressément.

 

Article 7 – GARANTIES

D’une manière générale :

-        pendant la période de garantie, PLV STUDIO répare ou remplace tout matériel qui lui est retourné aux frais de l’acheteur et qui serait reconnu par PLV STUDIO comme défectueux ;

-        l’acheteur qui fait fabriquer ou achète du matériel pour un usage particulier est tenu de s’assurer que le matériel qu’il a acheté est adapté à la destination qu’il entend lui donner ;

-        en aucun cas la garantie ne s’étend à la réparation du préjudice que pourrait subir l’acquéreur en raison des défauts du matériel ;

-        la responsabilité de PLV STUDIO ne peut jamais être recherchée du fait d’emballages particuliers expressément désirés par le Client, par exception aux emballages habituellement fournis ;

-        la responsabilité maximale encourue par PLV STUDIO au titre de la garantie est limitée à la valeur du matériel vendu ;

-        la garantie cesse de jouer si le matériel a été utilisé de façon anormale, mal installé, modifié ou réparé par des personnes non autorisées. Elle ne s’applique pas aux défauts dont la cause est postérieure à la livraison ou défauts de faible gravité, elle ne s’étend pas à l’usure des pièces, aux réglages et révisions dus au fonctionnement normal du matériel, ni, en règle générale, à leur entretien mécanique usuel. Il est rappelé que les produits PLV STUDIO peuvent être lours et volumineux. Leur manipulation et fixation nécessite des compétences spécifiques et des précautions doivent être prises. PLV STUDIO fournit un mode d’emploi. Tout sinistre ayant pour cause directe ou indirecte une inobservation du mode d’emploi n’est pas couvert par la garantie PLV STUDIO ;

-        la modification ou le remplacement pendant la période de garantie de pièces reconnues défectueuses par PLV STUDIO ne peut avoir pour effet de prolonger ladite période de garantie du matériel.

PLV STUDIO garantit les produits à l’égard de son acquéreur direct. Cette garantie couvre une période de 6 mois à compter de la date de la livraison du matériel.

L’acheteur doit prendre livraison du matériel réparé ou remplacé dans les entrepôts de PLV STUDIO ou, le cas échéant, ceux du fabricant.

 

Article 8 – AMELIORATION – MODIFICATION

PLV STUDIO se réserve le droit absolu, et sans qu’il soit besoin d’en aviser l’acheteur, et sans obligation de quelque nature que ce soit à son égard, de changer ou de réviser les spécifications ou détails de son matériel.

 

Article 9 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de défaut ou de retard de paiement, même partiel, la commande sera résiliée de plein droit quarante-huit heures après une mise en demeure adressée par lettre simple, télécopie, courriel ou tout autre moyen au Client et restée infructueuse, si bon semble à PLV STUDIO, qui pourra demander, en référé, la restitution du ou des matériel(s) livré(s), sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résiliation frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées et/ou exécutées ou en cours et que leur paiement soit échu ou non.

En cas d’utilisation de cette clause par PLV STUDIO, les sommes qui seraient dues à PLV STUDIO pour d’autres livraisons et/ou prestations, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

 

Article 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations nominatives collectées dans le cadre de la vente de matériel au Client sont indispensables au bon déroulement de celle-ci. Elles sont exclusivement réservées à l’usage de la société PLV STUDIO qui s'engage à ne pas les communiquer à des tiers.

Conformément à la loi Informatique et Liberté (article 27 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978), le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. Pour ce faire, il suffit de faire une demande par écrit à contact@plv-studio.fr

Le Client autorise PLV STUDIO à citer son entreprise et à faire figurer son logo en tant que référence client.

 

Article 11 – DOCUMENTATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contrats, devis, dessins, plans, maquettes et descriptifs sont la propriété exclusive de PLV STUDIO. Leur communication à d’autres entreprises ou à des tiers est interdite et passible de poursuites pénales. Ces documents doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande ferme.

Les coloris, les photos et les schémas des documents commerciaux ne sont pas contractuels, et ont pour seul but une démonstration des produits. Les échantillons et exemplaires de démonstration visibles sur site, en atelier ou sous quelque forme d'exposition que ce soit ont un but représentatif et ne sont pas contractuels.

En cas d’action intentée par un tiers contre le Client et fondée sur une contrefaçon alléguée de brevet, dessin ou modèle, procédé ou marque appartenant prétendument au tiers, le Client devra, sous peine de dommages et intérêts, obligatoirement appeler PLV STUDIO en la cause.

 

Article 12 – CONTESTATIONS ET LOI APPLICABLE

Quel que soit le lieu stipulé pour la livraison, la mise à disposition ou le paiement du matériel, les relations contractuelles entre les parties seront régies et analysées selon le droit français, à l’exception de tout autre.

Il est de convention expresse que tout litige relatif aux biens vendus par PLV STUDIO sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

 





CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATERIEL PLV STUDIO

 

 

GENERALITES

Les présentes conditions s’appliquent à la location de matériel PLV STUDIO. Aucune tolérance ou exécution contraire à ces conditions ne peut être invoquée comme une dérogation définitive. L’absence d’application de l’une quelconque des présentes stipulations ne constitue en aucun cas une renonciation de la part de PLV STUDIO à s’en prévaloir et n’affecte pas son droit à exiger son exécution future.

Les présentes conditions de location sont applicables à la location du matériel PLV STUDIO même en cas de conditions d’achat contraires, et l’emporteront sur des conditions éventuelles stipulées par le Client lors de sa commande.

Les présentes conditions de location peuvent éventuellement faire l’objet de modifications de la part de PLV STUDIO qui en avertit le Client par écrit.

 

Article 1 – DEVIS

Le contrat de mise à disposition temporaire des matériels convenus est réputé définitivement formé :

-        dès acceptation par le Client du devis PLV STUDIO par retour à PLV STUDIO du devis daté, signé par le Client et revêtu du cachet commercial de celui-ci,

et

-        dès paiement par le Client du prix convenu.

En cas de modification de la demande du Client (pouvant concerner soit les références, soit les quantités, soit les modalités de location) et acceptée par PLV STUDIO, ladite acceptation de PLV STUDIO n’entraînera aucun changement des présentes conditions de location. En revanche, toute modification de la commande par le Client acceptée par PLV STUDIO rendra caducs les délais éventuellement indiqués dans la commande initiale.

Aucun matériel ne sera loué au Client si celui-ci n’a pas réglé à PLV STUDIO l’intégralité des factures dont la date d’exigibilité est dépassée au jour de la demande.

 

Article 2 – PRIX

Les prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’établissement du devis. Les prix s’entendent départ des entrepôts de PLV STUDIO, hors taxes, matériels non emballés et hors frais de transport.

 

Article 3 – PAIEMENT

Le paiement doit intervenir dès validation du devis par le Client pour que les matériels puissent être mis à disposition du Client. En l’absence de paiement préalable à la prise de possession des matériels, PLV STUDIO se réserve le droit de refuser de fournir les matériels en question.

Par exception, PLV STUDIO pourra consentir, au cas par cas, des modalités de paiement différentes qui feront l’objet d’une mention sur le devis. Dans ces hypothèses, et en cas de non-paiement d’une facture ou d’une somme à l’échéance convenue, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT. PLV STUDIO se réserve également le droit d’augmenter le montant de la facture de 10% avec minimum de 50 € HT. De plus, tout retard entraîne de plein droit l’exigibilité d’intérêts calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage jusqu’au paiement complet de la facture sans que cette clause puisse suspendre l’exigibilité de la créance. En cas de retard de paiement, toutes les locations en cours pourront être suspendues ou annulées, si bon semble à PLV STUDIO, sans préjudice de tous autres recours et cela sans préavis. Le défaut de paiement à son échéance d’une seule facture rend les autres factures émises au nom du Client immédiatement exigibles.

 

Article 4 – ENLEVEMENT DU MATERIEL

Le matériel est enlevé par le Client dans les entrepôts PLV STUDIO ou en tout autre lieu indiqué par PLV STUDIO sur le devis ou ultérieurement. La remise du matériel loué donne lieu à l’établissement d’un bon d’enlèvement, au besoin par émargement commun sur le devis PLV STUDIO tel qu’il a été accepté par le Client. Ce bon d’enlèvement, quel que soit sa forme, mentionne la date et l’heure de la prise de possession et

Le Client supporte la charge des risques dès la mise à disposition du matériel et supporte également la charge de l’assurance du matériel dès la mise à disposition du matériel : le matériel voyage notamment toujours aux risques et périls du Client. Le Client s’engage à assurer le matériel au profit de qui il appartient contre tous les risques que ce matériel pourrait courir (ou occasionner) dès la mise à disposition et jusqu'à la restitution de celui-ci.

 

Article 5 – PROPRIETE ET GARDE DES BIENS LOUÉS

Les biens donnés en location sont, et demeureront quoi qu’il arrive, la propriété de PLV STUDIO.

Si une saisie venait à être effectuée sur le matériel, le Client doit en informer immédiatement PLV STUDIO afin de lui permettre d’y faire opposition dans les délais, sous peine de dommages et intérêts à défaut.

En cas de non-paiement intégral du prix, des frais et des taxes annexés à la date prévue, PLV STUDIO et son transporteur sont autorisés à pénétrer aux heures ouvrables dans les locaux où se trouve le matériel pour enlever celui-ci. Les éventuels acomptes pourront être conservés à titre de pénalité, ce que le Client accepte expressément.

En cas de perte des matériels loués ou de dégradation rendant leur utilisation impossible, pendant le temps où il a eu la garde, le Client sera redevable envers PLV STUDIO d’une indemnité égale à la valeur brute de l’actif correspondant tel qu’elle figure au bilan de PLV STUDIO.

 

Article 6 – RETOUR DU MATERIEL

Le matériel doit être restitué dans les entrepôts PLV STUDIO ou en tout autre lieu indiqué par PLV STUDIO sur le devis ou ultérieurement, à la date indiquée sur le devis. Tout dépassement de la date de retour convenu donnera lieu à l’émission de nouvelles factures de location dont les conditions de règlement seront identiques à celles issues de la location précédente. Toutefois, par exception, le montant de la location est, en cas de dépassement de la date de retour, majoré de 50% à titre de pénalité.

À compter du lendemain de la date prévue de retour des matériels loués et à défaut de retour de ceux-ci, PLV STUDIO se réserve le droit d’agir à l’encontre du Client par voie de requête afin de le voir condamné à restituer les matériels sous astreinte, si bon semble à PLV STUDIO. L’exercice de cette action ne prive par PLV STUDIO du droit de réclamer le paiement du prix majoré de location pour la période postérieure à la date de retour prévue, et ce, jusqu’à restitution ou récupération du matériel.

 

Article 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les dispositions des présentes conditions générales de location constituent les seules obligations de responsabilité de PLV STUDIO.

En cas de vices ou non-conformités prétendues des biens loués, les réserves du Client doivent être formulées auprès de PLV STUDIO le jour même de la prise de possession des matériels par tout moyen permettant de justifier de la réalité et de la date de l’envoi des informations. Toute réclamation formulée plus tard sera irrecevable. Il appartiendra au Client de fournir les justifications quant à la réalité des vices ou non-conformités par rapport au bon d’enlèvement qui aura été contradictoirement signé lors de la prise de possession des matériels. Le Client devra garantir à PLV STUDIO un accès immédiat aux matériels pour procéder à la constatation contradictoire des éventuels défauts, et pour y porter éventuellement remède. PLV STUDIO déclinera toute garantie en cas d’intervention du Client ou d’un tiers sur le bien en question avant la constatation contradictoire des défauts allégués et se réservera le droit de poursuivre le tiers ou le Client en cas de dégradation consécutive des matériels loués.

PLV STUDIO est libérée de ses obligations en cas de survenance des événements suivants : inondations, incendie, grève totale ou partielle, lock-out (y compris les grèves et lock-out affectant PLV STUDIO ou ses fournisseurs). PLV STUDIO livre les quantités prêtes au moment de la livraison, dans la mesure de ses possibilités. PLV STUDIO est libérée de ses obligations également pour tous cas fortuit ou de force majeure.

 

Article 8 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de défaut ou de retard de paiement, même partiel, la location sera résiliée de plein droit quarante-huit heures après une mise en demeure adressée par lettre simple, télécopie, courriel ou tout autre moyen au Client et restée infructueuse, si bon semble à PLV STUDIO, qui pourra demander, en référé, la restitution du ou des matériel(s) loué(s), sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résiliation frappera non seulement la location en cause mais, aussi, toutes les locations en cours que leur paiement soit échu ou non.

En cas d’utilisation de cette clause par PLV STUDIO, les sommes qui seraient dues à PLV STUDIO pour d’autres locations, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

 

Article 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations nominatives collectées dans le cadre de la location de matériel au Client sont indispensables au bon déroulement de celle-ci. Elles sont exclusivement réservées à l’usage de la société PLV STUDIO qui s'engage à ne pas les communiquer à des tiers.

Conformément à la loi Informatique et Liberté (article 27 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978), le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. Pour ce faire, il suffit de faire une demande par écrit à [ADRESSE MAIL].

Le Client autorise PLV STUDIO à citer son entreprise et à faire figurer son logo en tant que référence client.

 

Article 10 – DOCUMENTATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contrats, devis, documentation commerciale, photographies et descriptifs sont la propriété exclusive de PLV STUDIO. Leur communication à d’autres entreprises ou à des tiers est interdite et passible de poursuites pénales. Ces documents doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande ferme.

Les coloris, les photos et les schémas des documents commerciaux ne sont pas contractuels, et ont pour seul but une démonstration des produits. Les échantillons et exemplaires de démonstration visibles sur site, en atelier ou sous quelque forme d'exposition que ce soit ont un but représentatif et ne sont pas contractuels.

 

Article 11 – CONTESTATIONS ET LOI APPLICABLE

Quel que soit le lieu stipulé pour la mise à disposition ou le paiement du matériel, les relations contractuelles entre les parties seront régies et analysées selon le droit français, à l’exception de tout autre.

Il est de convention expresse que tout litige relatif aux biens vendus par PLV STUDIO sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

 

 


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